CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le site inscriptions.isac-formation.com est édité par la SARL : Institut Supérieur d’Aides aux Concours.

Le sigle est : I.S.A.C.

Le siège social est situé au : 115 rue Saint Dominique 75007 PARIS.

La société ISAC est inscrite à la chambre de commerce de Paris sous le numéro d'immatriculation : SIRET 50311691500029.

Numéro de déclaration d'activité 11 75 50575 75 délivré par la Préfecture de la région d'Ile-de-France 19 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS

Article 1. OBJET

Formation continue

En application de l’article L920-13 du code du Travail. Un contrat d'enseignement est conclu entre l'Institut Supérieur d’Aides aux Concours (ci-après mentioné ISAC) et le client (ci-après mentionné : le stagiaire, l'apprenant, l'étudiant, l'utilisateur, le client) qui s'adresse à l'ISAC pour un service de prestations de formation.

En cas de non respect par un stagiaire des présentes conditions générales, l’Institut Supérieur d’Aides aux Concours se réserve le droit de lui refuser l'accès au service de prestation.

L'ISAC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, notamment de tarifs et de dispositions particulières, ainsi que pour toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par l'Institut Supérieur d’Aides aux Concours. Le stagiaire devra consulter régulièrement les conditions de ventes présentes sur le site : www.inscriptions.isac-formation.com pour s'informer de toutes nouvelles évolutions.

Article 2 - MODALITÉS D’INSCRIPTION 

Le contrat d'enseignement est validée par l’inscription à une formation en cliquant sur les CGV et en validant la coche "'j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve"Le double clic de validation vaut acceptation des CGV (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)Au préalable, l'étudiant a obligation de remplir un formulaire de renseignements. L'inscription est definitive après validation des critères précités, l'inscription qui ne sera pas suivie d’un règlement pourra être annulée pour satisfaire d’autres demandes.

Certification de scolarité : lors de son inscription, l'étudiant peut recevoir, à sa demande, un certificat de scolarité, lequel est délivré lorsque l'inscription administrative est finalisée : l'inscription doit être payée en totalité et la formation doit comporter un minimum de 180 heures de cours ; le certificat mentionne le type de préparation ainsi que le temps de formation.

Carte étudiant : pour obtenir une carte étudiant, il est nécessaire de formuler une demande auprès du service de la scolarité (scolarite@isac-formation.fr), lequel délivrera un certificat de scolarité aux conditions prévues au paragraphe précédent. Le coût de la carte est de 13 euros, pour les formules « Warrior », il est accordé un remboursement de 30% du montant de la carte.

Accès à la formation.
L’accès aux modules de formation est géré par le portail de formation de l'ISAC.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués à l'apprenant sur la base des informations fournies lors de l'inscription (nom, prénom, e-mail).
La formation est disponible 24h/24 et 7j/7. Pendant la formation, la connexion n'est pas limitée sauf panne ou difficultés techniques inhérent à l'internet. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

L'accès à la plate-forme e-learning et aux enregistrements de classes virtuelles, cours, stages sont valables pour la durée de formation, en l'espèce de l'inscription à la date des résultats du concours ou de l'examen concerné.

Article 3 - DROIT DE RETRACTATION

3-1 Formation continue : un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ».

A compter de la validation de l'inscription, l'apprenant (le bénéficiaire d'une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d'annuler sa commande dans un délai de 14 jours francs. Il en informe l’ISAC par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de la société. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Si des sommes ont été versées, l’Institut Supérieur d'Aides aux Concours s’engage à les restituer dans un délai de 14 jours à partir de la signature de l'avis de réception. Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, l’inscription de l’apprenant à une formation est définitive.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du stagiaire par renoncement exprès à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Les données de validation d'inscriptions démontrent explicitement les transactions financières réalisées par le stagiaire ainsi que la validation des CGV, et le cas échéant, au « renoncement au droit de rétractation ».

Article 4 - LE PAIEMENT

Les tarifs sont exonérés de TVA (article 293B du CGI ) ; les prix sont indiqués en euros. Les modes de paiement sont : carte bancaire, virement, prélèvement, chèque et « Paypal ». Après paiement, une facture est envoyée à l'adresse courriel déclarée par l'apprenant lors de son inscription, la facture ou devis vaut bon de commande. Les prix indiqués, les réductions et facilités de paiement sont réservés aux particuliers, pour toutes autres demandes, nous consulter en appelant au 0 967 186 808.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

L'ISAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix et le détail des formations sont ceux en vigueur à la date d'inscription. Les tarifs de formation sont consultables sur le site de l'ISAC. Des facilités de paiement peuvent être octroyées sans frais et sous conditions. Le stagiaire s'engage à payer la totalité du montant de sa formation sauf en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ces conditions, un remboursement peut être effectué suivant les conditions mentionnées à l'article 9 de ces conditions générales.

L'ISAC se réserve le droit de suspendre ou annuler toute inscription en cas de chèque impayé ou en cas de non paiement d'une mensualté de virement ou de prélèvement ; un forfait de 8€ est appliqué en cas de rejet par la banque dans le cadre d'un paiement par prélèvement à l'échéance. Le recouvrement d'impayé par voie amiable sera priviligié, si celle-ci n'aboutit pas, la voie judiciaire sera utilisée : tout impayé pourra subir des frais de recouvrement et une majoration aux taux d'ntérêt légal prévus par la loi. Une indemnité forfaitaire d'un montant de 40€ pour frais de recouvrement est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette idemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

L'ISAC accorde des facilités de paiement : un paiement en plusieurs fois sans frais, en 10 fois maximum à partir de 800€ par prélèvement bancaire ou chèques (minimum 80€ par chèque ou prélèvement). Dès le délai de rétractation mentionné à l'article 3 atteint, la première mensualité est encaissée sauf si la case au "renoncement au droit de rétractation" a été cochée ; les autres chèques sont encaissés les mois suivants ; le dernier paiement interviendra au plus tard le 30 juin. La formation est accessible à l'issue du droit de rétraction de 14 jours sauf si la case au "renoncement au droit de rétractation" a été cochée et validée.

En 3 fois sans frais à partir de 150 euros par carte bancaire. La formation est accessible à l'issue du droit de rétraction de 14 jours sauf si la case au "renoncement au droit de rétractation" a été cochée et validée.

Pour un paiement à partir de 800 eurosune remise commerciale de 3% est accordée, Cet avantage n'est valable qu'une seule fois par stagiaire et par année de formation. Le délai de rétractation mentionné à l'article 3 est applicable. La formation est accessible à l'issue du droit de rétraction de 14 jours sauf si la case au "renoncement au droit de rétractation" a été cochée et validée.

Les points de fidélité acquis peuvent être transformés en euros, et sont valables sur 365 jours glissants à partir de la validation de l'achat du produit. Les produits en réductions ou en promotions ne bénéficient pas de points de fidélité. L'utilisation de ces points est valable pour un minimum de 180 euros d'achat.

L'ISAC ne saurait être tenue pour responsable de toutes opérations ou utilisations frauduleuses d'un moyen de paiement.

Article 6 - COURS  - WEBINAIRE - CONCOURS BLANC - PACKS de DEVOIRS - MISE EN SITUATION D'ORAL.

Le (s) cours « FLASH » et le (s) stage(s) en visioconférence requièrent un nombre minimum de participants, si ce nombre n'est pas atteint, l'ISAC se réserve le droit d'annuler le (s) cours ou la formation dans lequel figure ce (s) cours. Pour le(s) webinaire(s), si aucun(e) participant(e) n'est présent(e) au cours, le cours est annulé et n'est pas reporté.
 

Pour les concours blancs et cours en présentiel. Un remboursement ne peut intervenir que si le stagiaire ne peut participer au concours blancs pour maladie (fournir un certificat médical). La direction de l'ISAC peut annuler un présentiel si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ; dans ce cas un remboursement est effectué dans un délai maximal de 30 jours.

Pour le concours blanc à distance, il est nécessaire que l'apprenant(e) dépose, sur la plate-forme e-learning, ses devoirs au plus tard dans les 48h, à partir de la mise à disposition des sujets. Ce délai doît être impérativement respecté. Dans le contraire, aucune correction ne pourra être réalisée et aucun remboursement ne pourra être exigé. La correction est en moyenne effectuée sous 10 jours à partir du dépôt de la production sur la plate-forme e-learning ; les 10 jours sont hors samedi et dimanche. Ce délai de corrections s'applique également au concours en présentiel.

Les packs de devoirs sont disponibles sur la plate-forme e-learning. L'ISAC n'impose pas de date de remise de devoir. Toutefois, la date au plus tard du dépôt de devoirs est fixée à 15 jours avant la date de la première épreuve d'admissibilité et d'admission ; aucune correction ne sera réalisée après lesdites dates ; la correction est en moyenne effectuée sous 10 jours ouvrés à partir du dépôt du devoir sur la plate-forme e-learning. Il ne sera effectué aucun report, ni de remboursement pour le(s) devoir(s) non réalisé(s) par l'apprenant. 

Les mises en situation d'oral ne feront pas l'objet d'un remboursement au motif de non-admissibilité au concours.

Article 7 - FINANCEMENT DE FORMATION.

Ces financements ne bénéficient pas des promotions événtuelles présentes sur le site d'inscription. Des frais de 30 euros peuvent être demandés pour l'établissement du Protocole Individuel de Formation et tout autre document demandé par l'organisme financeur. Ces frais de 30 euros sont déductibles du montant global de la formation, si le dossier est accepté par le financeur.

Article 8 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Elles sont applicables en France métropolitaine et départements d'outre- mer et Union Européenne.

Article 9 - INTERRUPTION DE FORMATION

Par l'ISAC :

- la direction de l'ISAC se réserve le droit d'interrompre toute (s) formation (s) si le stagiaire perturbe le bon déroulement de celle(s)-ci de par son comportement non-conforme aux règles de bienséance et à l'éthique de l'ISAC ainsi qu'aux valeurs de la République.

Par le stagiaire :

- le stagiaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l'ISAC pour signaler l'interruption de sa formation. Dès réception du courrier, les identifiants de connexion à la plate-forme e-learning seront désactivés. Aucun remboursement ne peut intervenir sauf si le stagiaire ne peut poursuivre sa formation pour maladie (fournir un certificat médical). Dans ce cas, un remboursement pourra être effectué (hors forfait incompressible pour frais d'accès et de paramètrage à l'espace numérique de formation, ce forfait est de 30% du montant global de-s- prestation-s commandée-s par l'apprenant) dans les 30 jours suivants la date de signature de l'accusé réception. Ce remboursement est au prorata temporis, celui-ci résulte du calcul du montant ajusté de la date d''inscription à la date de signature de réception du courrier recommandé comportant l'attestation médicale.

Article 10 – ORGANISATION DES CLASSES VIRTUELLES

10-1 - Date de classe virtuelle

La date de rendez-vous de la classe virtuelle est prise entre l'apprenant et le formateur, deux dates au maximun seront proposées à l'apprenant pour réaliser la classe virtuelle. Si aucun accord n'intervient entre le formateur et l'apprenant après proposition de ces 2 dates, aucun remboursement ne sera exigible par l'apprenant. L'envoi du lien de connexion pour la classe virtuelle vaut acceptation de la date par l'apprenant, ce dernier doit alerter le service scolarité ou son formateur, au plus tard 24h avant sa classe virtuelle, s'il n'a pas reçu ce lien de connexion ; aucun report ne sera effectué si cette démarche n'est pas accomplie par l'apprenant.

10-2 - Report de classe virtuelle

Pour des raisons organisationnelles, les dates de classes virtuelles doivent être respectées. Si l'apprenant ne se présente pas à une classe virtuelle, celle-ci ne sera pas reportée sauf si le report a été organisé, en accord avec le formateur, au plus tard 48 heures avant ladite date de classe virtuelle ou si le motif est médical, dans ce cas, un certificat doit être fourni. Aucun remboursement ne sera effectué sauf pour raison médicale dûment justifiée.

Article 11 - CHANGEMENT DE COORDONNEES

Vous vous engagez à communiquer à l'ISAC tout changement de coordonnées postales et adresse courriel.

Article 12. NIVEAU DE DIPLÔME REQUIS AU CONCOURS.

Le stagiaire doit s'assurer des conditions de diplôme requises par le concours visé. Si le stagiaire n'a pas le diplôme exigé, il doit vérifier auprès des services du rectorat ou académiques concernés qu'il a une équivalence lui donnant la possibilité de se présenter au concours. L'inscription au concours ou/et examen est à la charge du stagiaire.

Article 13 - SERVICE DU SITE ET PLATES-FORMES DE FORMATION

Par l'intermédiaire des plates-formes en ligne et visioconférence de l'ISAC, l'utilisateur a accès aux formations qu'il s'agisse de dispositifs de formation pour les écrits et pour les oraux. Le détail des formation proposé figure sur le (s) site (s) de l'ISAC.  Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies par l'ISAC afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. Avant d’entrer dans la classe virtuelle, le client doit connecter un casque-micro à son ordinateur s’il veut communiquer avec le formateur et les autres participants par la voix. Si le client ne possède pas de casque-micro mais que son ordinateur a un microphone intégré (comme la plupart des ordinateurs), il doit au minimum brancher des écouteurs à la sortie son de son ordinateur afin d’éviter tout phénomène d’écho ou larsen lors de la classe virtuelle.

L'ISAC décline toute responsabilité concernant le mauvais déroulement d’une formation qui serait due à un ou plusieurs clients n’ayant pas respecté l’ensemble des configurations techniques requises par l'ISAC.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services en ligne proposés par l'ISAC. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'utilisateur au serveur du site et différentes plates-formes de l'ISAC ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'utilisateur.

Article 14 - PROPRIETE DES INFORMATIONS

Institut Supérieur d’Aides aux Concours détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ses sites et de ses dispositifs de formation, la propriété des parcours de formation, des corrigés et le contenu des mises en situation d’oral et tous les autres supports de communication. L'utilisateur s'engage à utiliser tous les documents qu'il tient de sa formation ISAC à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, diffuser de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services, des supports pédagogiques ou tous documents issus des dispositifs de formation et tous documents figurant sur le site. Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les modules de formations, mises en situation d’oral, documents pédagogiques présents sur le(s) site(s) et sur les supports pédagogiques et supports de communication gérés par l'Institut Supérieur d'Aides aux Concours sont la propriété intégrale de l’Institut Supérieur d’Aides aux Concours. Aucune reproduction, copie ou diffusion publique ne pourra se faire sans l'autorisation de la direction de l'Institut Supérieur d’Aides aux Concours. Les stagiaires qui disposent d'un site personnel doivent obligatoirement demander l'autorisation à la direction de l'ISAC pour un lien renvoyant vers le site de l'ISAC. Par ailleurs, tout lien hypertexte renvoyant au site de l'ISAC est formellement interdit sans l'autorisation de la direction de l'ISAC.

Article 16 - DISPONIBILITE DU SERVICE EN LIGNE ET DE VISIOCONFERENCE

L’Institut Supérieur d’Aides aux Concours s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites en ligne et visioconférence 7J/7 et 24h/24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. L’ Institut Supérieur d’Aides aux Concours peut interrompre l'accès à la plate-forme e-learning et visioconférence, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. L’Institut Supérieur d’Aides aux Concours ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès au réseau Internet ou aux fournisseurs d'Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet. L'ISAC n'est pas responsable du matériel de l'utilisateur, celui-ci doit s'assurer au préalable de la fiabilité globale de son matériel et de son réseau internet. Par ailleurs, l'apprenant doit savoir utiliser les logiciels informatiques demandés pour l'accès et l'utilisation des sites de l'ISAC et de façon plus générale savoir maitriser les outils et l'environnement de l'internet.

Dans la mesure du possible l'ISAC conserve les enregistrements vidéos pendant toute la durée de la formation. Cependant et pour éviter la saturation des serveurs, l'ISAC se réserve le droit de supprimer des enregistrements vidéos : pour conserver un enregistrement, il est conseillé de le télécharger sur votre ordinateur, ce téléchargement concerne essentiellement la (les) classe (s) virtuelle (s) individuelle (s), en aucun cas les cours, stages ou autres vidéos collectives. Un courriel doit être envoyé à la scolarité de L'ISAC pour l'envoi du lien de téléchargement à l'adresse : scolarite@isac-formation.fr. Tous les enregistrements sont supprimés des serveurs à la fin de la formation.

Article 17 - PROGRAMME DE PARRAINAGE

Lors de son inscription, le filleul saisit l'e-mail de son parrain, dans la rubrique « Programme de parrainage » « E-mail de votre parrain » et reçoit un bon de réduction de 3%. De son coté, le parrain reçoit un bon d'achat de 3% pour l'inscription de son filleul, en récompense de son parrainage.

Le parrain doit au moins avoir passé une commande pour pouvoir parrainer. Un parrain peut au maximun avoir 5 filleuls. Un seul coupon de réduction est attribué par filleul. Le montant minimum pour la commande du filleul est de 50€ afin de débloquer le bon de réduction du parrain. La durée de validation du coupon est de 45 jours à partir du jour de sa création. La validation des coupons n'est valable que pour l'année de formation du stagiaire, aucun report ne sera effectué. Cette offre est cumulable.

Article 18 - COOKIES

Les cookies sont de petits programmes d'information que l'ISAC stocke dans le navigateur du matériel informatique du client ou dans le disque dur. L'utilsation des cookies par l'ISAC sert à personnaliser ses sites. Aucune information venant du disque dur ou du navigateur du client n'est stockée par l'ISAC. 

Article 19 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Données nominatives - Réglement Général de la Protection des Données 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à la société Institut Supérieur d'Aides aux Concours : nous ne transmettons ces informations à aucun tiers (partenaires commerciaux, etc.). 

Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l’exercice de ces droits, vous disposez également d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, du droit au retrait du consentement (lorsque celui-ci vous avait été demandé) et d’un droit à la portabilité sur les données à caractère personnel que vous avez fournies, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès. Ces droits pourront, selon les cas, être exercés par l'utilisateur en adressant un courriel  à l'adresse : contact@isac-formation.fr, ou un courrier postal à la Société : ISAC - Service Réclamation Données à caractère personnel, 115, rue Saint Dominique – 75007 PARIS. Par ailleurs, une réclamation peut aussi être faite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. Les données des stagiaires seront conservées pendant le temps nécessaire à la formation avec une durée maximale de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle de l'inscription à une formation.

Consentement sur le traitement des données

L'ensemble des données que vous nous fournissez est uniquement utilisé par nos services pour la  création de votre compte afin de valider votre inscription. En cochant la case de validation de nos CGV , vous acceptez l’utilisation de ces données, lesquelles sont nécessaires au regard de la loi française pour établir une facture. 

Article 20 - PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE

Il appartient au stagiaire ou à son représentant légal de souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Celle-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers à l’occasion de ses activités de stagiaire, y compris au cours de ses déplacements et trajets.  

Article 21 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations données sur les sites de l'ISAC sont fournies à titre indicatifs sont susceptibles de modifications. La responsabilité de Institut Supérieur d’Aides aux Concours est, en tout état de cause, limitée au contenu et montant du service commandé à la date de validation du paiement.

Article 22 - RECLAMATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

Toute réclamation pourra être transmise par e-mail à l'adresse suivante : contact@isac-formation.fr

Le client déclare avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles à sa formation.